1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent les logiciels et matériels informatiques, l’ingénierie, l’installation et l’intervention et plus généralement l’ensemble des services informatiques.
1.2 Commandes
Les commandes doivent être adressées par mail, par télécopie ou, le cas échéant, par voie postale au siège social d’Hatemis. Les commandes doivent impérativement comporter les informations suivantes : le cachet de la société, la signature, le nom et la fonction du donneur d’ordre.
Les commandes ne deviennent effectives qu’après acceptation d’Hatemis ; toute vente est subordonnée à cette acceptation (celle-ci peut être tacite) et à l’acquiescement par l’acquéreur (celui-ci peut également être tacite) des conditions générales de vente ci-après.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valide que si elle a été acceptée expressément et par écrit par Hatemis.
1.3 Livraison
Les produits tiers qui pourraient être commandés sont expédiés sous réserve de leur disponibilité.
La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception. Conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce, toutes réserves motivées doivent être confirmées au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec copie à Hatemis.
1.4 Obligation de l’acquéreur – Droits Incorporels
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne en aucun cas cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et leurs ayant-droits.
Le même acquéreur s’interdit de reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels et autres produits quelles qu’en soient les modalités.
L’acquéreur s’engage à en informer ses clients.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’arrêt immédiat de toute vente ou livraison outre l’engagement de poursuite.
D’une manière générale, Hatemis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des matériels vendus causent à l’acquéreur ou à des tiers un dommage quelconque, qu’il s’agisse d’accidents causant des dommages à des biens distincts de l’objet ou contrat ou de pertes financières ainsi que tous préjudices indirects.
1.5 Contrats
Hatemis propose différents types de contrat. Quel que soit celui proposé (contrat de prestation Hatemis, contrat d’un éditeur partenaire…), celui-ci, sauf mention contraire précisée sur le document de vente, est reconduit tacitement sauf résiliation au minimum trois (3) mois avant la date d’échéance dudit contrat.
1.6 Mise en garde avant information
Il appartient à l’acquéreur de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l’utilisation conforme du matériel, de disposer d’un environnement approprié à l’informatisation souhaitée. En aucun cas, Hatemis ne garantit l’aptitude du matériel à l’exécution des tâches particulières anticipées par l’acquéreur et qui ont motivé le dit achat. Hatemis ne peut être tenue à aucune obligation quant au projet qui serait réalisé avec le matériel dans la mesure où aucun cahier des charges ne lui a été communiqué et que la procédure d’achat a été faite aux risques et périls de l’acquéreur. Hatemis n’étant jamais intervenue dans le processus d’informatisation retenu.
1.7 Modes et délais de paiement
Les factures sont envoyées par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client. Les coûts, présentés dans les propositions commerciales ou devis, sont en Euros et Hors Taxes. Le règlement sera effectif au plus tard 30 jours après la date d’émission des factures. Hatemis se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi dues.
Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu qui pourra faire le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure. Si elle n’est pas contestée dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d’émission la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. Hatemis s’engage après vérification à régulariser dans un délai maximum d’un (1) mois à partir du moment où le litige a été signalé.
1.8 Retard de Paiement
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts à compter de ladite échéance et jusqu’au paiement intégral au taux d’escompte de la Banque de France majoré de quatre (4) points et ce sans formalités préalables. Le franchissement de la date d’échéance mettant à lui seul le débiteur en demeure. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard, sera également due par le débiteur conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
1.9 Réserve de propriété
La société Hatemis se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.
En ce cas, seules les marchandises détenues seront retournées à Hatemis aux frais de l’acquéreur. En cas de désaccord ou en cas de refus, la restitution peut être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix qui désignera aux frais de l’acquéreur, un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acquéreur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre (4) mois à partir du jugement prononçant cette mesure.
Nonobstant ces dispositions, l’acquéreur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques.
1.10 Clause résolutoire
Faute de l’acquéreur de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes conclues avec lui et qui n’auraient pas été encore payées se trouveront résolues de plein droit vingt-quatre (24) heures après une mise en demeure par lettre recommandée informant la volonté d’Hatemis de se prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.
De convention expresse, Hatemis sera en droit de procéder à la reprise immédiate des produits, objet de la ou des ventes par simple Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix, statuant en référé ou à la volonté d’Hatemis du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des produits dont il s’agit.
Dans le cas de résolution, Hatemis aura droit en outre à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement à quinze (15) pour cent des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.
1.11 Attribution de compétence
En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Roubaix est compétent, et ce, malgré appel et garantie ou pluralité du défendeur.
1.12 – Protection des données personnelles
Hatemis assure un niveau de sécurité et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Hatemis à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
1.13 – Partage des données collectées
Hatemis peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Hatemis reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société Hatemis.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces informations et/ou de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse : contact@hatemis.com ou en se désabonnant dans le mail reçu.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Respecter la loi
Protéger toute personne contre des dommages corporels grâces, voire la mort
Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
Protéger les droits de propriété de la Société
1.14 – traitement des données personnelles
Pour le bon traitement de la demande cliente, l’achat ou la souscription d’un service délivré par Hatemis nécessite le traitement de données à caractère personnelles comme nom, adresse, numéro de téléphone, email.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 5 avenue de la Créativité, Parc des Moulins, 59650 Villeneuve d’Ascq.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la société Hatemis.