Conditions générales de ventes

1 Conditions Générales de Ventes

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente concernent les logiciels et matériels informatiques, l’ingénierie, l’installation et l’intervention et plus généralement l’ensemble  des services informatiques.

1.2 Commandes

Les commandes doivent être adressées par mail, par télécopie ou, le cas échéant, par voie postale au siège social d’Hatemis. Les commandes doivent impérativement comporter les informations  suivantes : le cachet de la société, la signature, le nom et la fonction du donneur d’ordre.

Les commandes ne deviennent effectives qu’après acceptation d’Hatemis ; toute vente est subordonnée à cette acceptation (celle-ci peut être tacite) et à l’acquiescement par l’acquéreur (celui-ci peut également être tacite) des conditions générales de vente ci-après.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valide que si elle a été acceptée expressément et par écrit par Hatemis.

1.3 Livraison

Les produits tiers qui pourraient être commandés sont expédiés sous réserve de leur disponibilité.

La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception. Conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce, toutes réserves motivées doivent être confirmées au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec copie à Hatemis.

1.4 Obligation de l’acquéreur – Droits Incorporels

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne en aucun cas cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et leurs ayant-droits.

Le même acquéreur s’interdit de reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels et autres produits quelles qu’en soient les modalités.

L’acquéreur s’engage à en informer ses clients.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’arrêt immédiat de toute vente ou livraison outre l’engagement de poursuite.

D’une manière générale, Hatemis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des matériels vendus causent à l’acquéreur ou à des tiers un dommage quelconque, qu’il s’agisse d’accidents causant des dommages à des biens distincts de l’objet ou contrat ou de pertes financières ainsi que tous préjudices indirects.

1.5 Contrats

Hatemis propose différents types de contrat. Quel que soit celui proposé (contrat de prestation Hatemis, contrat d’un éditeur partenaire…), celui-ci, sauf mention contraire précisée sur le document de vente, est reconduit tacitement sauf résiliation au minimum trois (3) mois avant la date d’échéance dudit contrat.

1.6 Mise en garde avant information

Il appartient à l’acquéreur de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l’utilisation conforme du matériel, de disposer d’un environnement approprié à l’informatisation souhaitée. En aucun cas, Hatemis ne garantit l’aptitude du matériel à l’exécution des tâches particulières anticipées par l’acquéreur et qui ont motivé le dit achat. Hatemis ne peut être tenue à aucune obligation quant au projet qui serait réalisé avec le matériel dans la mesure où aucun cahier des charges ne lui a été communiqué et que la procédure d’achat a été faite aux risques et périls de l’acquéreur. Hatemis  n’étant jamais intervenue dans le processus d’informatisation retenu.

1.7 Modes et délais de paiement

Les factures sont envoyées par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client. Les coûts, présentés dans les propositions commerciales ou devis, sont en Euros et Hors Taxes. Le règlement sera effectif au plus tard 30 jours après la date d’émission des factures. Hatemis se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi dues.

Toute facture doit être payée à son échéance,  même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu qui pourra faire le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure. Si elle n’est pas contestée dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d’émission la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. Hatemis s’engage après vérification à régulariser dans un délai maximum d’un (1) mois à partir du moment où le litige a été signalé.

1.8 Retard de Paiement

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts à compter de ladite échéance et jusqu’au paiement intégral au taux d’escompte de la Banque de France majoré de quatre (4) points et ce sans formalités préalables. Le franchissement de la date d’échéance mettant à lui seul le débiteur en demeure. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard, sera également due par le débiteur conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

1.9 Réserve de propriété

La société Hatemis se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.

En ce cas, seules les marchandises détenues seront retournées à Hatemis aux frais de l’acquéreur. En cas de désaccord ou en cas de refus, la restitution peut être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix qui désignera aux frais de l’acquéreur, un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acquéreur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre (4) mois à partir du jugement prononçant cette mesure.

Nonobstant ces dispositions, l’acquéreur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques.

1.10 Clause résolutoire

Faute de l’acquéreur de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes conclues  avec lui et qui n’auraient pas été encore payées se trouveront résolues de plein droit vingt-quatre (24) heures après une mise en demeure par lettre recommandée informant la volonté d’Hatemis de se prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.

De convention expresse, Hatemis sera en droit de procéder à la reprise immédiate des produits, objet de la  ou des ventes par simple Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix, statuant en référé ou à la volonté d’Hatemis du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des produits dont il s’agit.

Dans le cas de résolution, Hatemis aura droit en outre à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement à quinze (15) pour cent des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

1.11 Attribution de compétence

En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Roubaix est compétent, et ce, malgré appel et garantie ou pluralité du défendeur.